Préambule

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet lafabriquecanine.com, ci-après le « Site ».

Elles sont conclues entre :

Erwan AFSARI KASHANI, Entrepreneur individuel — EI, exerçant sous le nom commercial La Fabrique Canine, ci-après le « Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».

Toute commande passée sur le Site suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client avant la validation de son achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1. Identification du Vendeur

Le Site est exploité par :

Erwan AFSARI KASHANI
Entrepreneur individuel — EI
Nom commercial : La Fabrique Canine

Adresse professionnelle :

7 route d’Empeaux
31470 Saiguède
France

SIREN : 106 346 703
SIRET : 106 346 703 00015
Immatriculation : RCS Toulouse 106 346 703
Code APE : 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé

Adresse électronique : contact@lafabriquecanine.com

Téléphone : 06 65 74 65 58
Depuis l’étranger : +33 6 65 74 65 58

Nom de domaine : lafabriquecanine.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance de produits neufs destinés aux animaux, principalement aux chiens.

Les présentes CGV concernent les commandes passées par des consommateurs.

Toute commande passée dans le cadre d’une activité professionnelle peut faire l’objet de conditions particulières convenues préalablement avec le Vendeur.

3. Produits

3.1. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa fonction, ses dimensions, ses matériaux, ses couleurs, ses variantes et, lorsque cela est nécessaire, ses conditions d’utilisation.

Le Client doit prendre connaissance de la fiche du produit avant de passer commande et vérifier que le produit correspond aux besoins, à la taille, au poids et aux caractéristiques de son animal.

3.2. Photographies et illustrations

Les photographies et illustrations sont réalisées afin de présenter les produits aussi fidèlement que possible.

De légères différences de couleur, de texture ou de rendu peuvent néanmoins apparaître en raison de l’éclairage, des réglages de l’écran, de la prise de vue ou de variations mineures de fabrication.

Ces différences ne peuvent remettre en cause la commande lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.

3.3. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’efforce de vérifier la disponibilité des produits avant leur mise en vente.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut choisir entre :

• le remboursement intégral du produit indisponible ;
• un produit de remplacement, uniquement avec son accord exprès ;
• le remboursement intégral de la commande lorsque l’indisponibilité empêche son exécution.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client.

4. Commande

4.1. Étapes de la commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation, au paiement et à la livraison.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, le prix total, les quantités, les variantes sélectionnées et l’adresse de livraison, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La commande ne peut être validée qu’après l’acceptation des présentes CGV et l’activation du bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

4.2. Exactitude des informations

Le Client s’engage à transmettre des informations complètes, exactes et actualisées.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison provoqué par une adresse erronée, incomplète ou inaccessible communiquée par le Client.

Les frais supplémentaires résultant d’une erreur d’adresse imputable au Client pourront lui être facturés après information préalable.

4.3. Validation et paiement

La commande est enregistrée après la validation du paiement par le prestataire de paiement.

La réception d’une demande de paiement ou d’une autorisation bancaire ne constitue pas une garantie définitive de paiement.

Le Vendeur peut suspendre le traitement de la commande lorsque le paiement est refusé, annulé, incomplet ou suspecté d’être frauduleux.

4.4. Confirmation de commande

Après validation, une confirmation est envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Cette confirmation comporte notamment :

• le numéro de commande ;
• les produits commandés ;
• les quantités et variantesée par le Client.

Cette confirmation comporte notamment :

• le numéro de commande ;
• les ;
• le prix total payé ;
• l’adresse de livraison ;
• les informations disponibles concernant la livraison.

Le Client est invité à conserver cette confirmation.

4.5. Refus ou annulation d’une commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :

• paiement refusé ou frauduleux ;
• informations manifestement erronées ;
• indisponibilité du produit ;
• commande anormalement importante ;
• litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
• erreur manifeste portant sur le prix ou la description du produit.

En cas d’annulation après paiement, le Client est remboursé des sommes prélevées.

Une simple erreur mineure de présentation ne permet pas au Vendeur d’annuler arbitrairement une commande.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention suivante est applicable :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le prix total dû par le Client est présenté avant la validation définitive et comprend le prix des produits ainsi que les éventuels frais de livraison ou autres frais annoncés.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Livraisons en Suisse

Pour les livraisons en Suisse, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de traitement peuvent être appliqués par les autorités ou le transporteur.

Lorsqu’ils ne sont pas express douane, taxes d’importation ou frais de traitement peuvent être appliqués par les autoritésément inclus dans le montant payé sur le Site, ces frais restent à la charge du destinataire. Le Client doit être clairement informé de cette possibilité avant la validation de sa commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.

Selon les solutions activées sur le Site, le Client peut payer notamment par :

• carte bancaire ;
• PayPal ;
• Shop Pay ;
• tout autre moyen de paiement affiché lors de la commande.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le Site, notamment Shopify Payments ou PayPal.

Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve directement les numéros complets de carte bancaire du Client.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas de rejet du paiement, la commande n’est pas exécutée ou peut être suspendue jusqu’à la régularisation de la situation.

7. Livraison

7.1. Zones desservies

La livraison est proposée en :

• France ;
• Belgique ;
• Suisse.

Aucune livraison dans un autre pays n’est proposée sauf indication contraire affichée sur le Site.

Pour les territoires français situés hors de la France métropolitaine, la disponibilité de la livraison doit être vérifiée avant la commande.

7.2. Délais

Les délais habituellement annoncés sont les suivants :

Préparation de la commande : 1 à 2 jours ouvrés, du lundi au vendredi.

Transport : 7 à 10 jours ouvrés.

Délai total prévu : 8 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

La date ou la période de livraison applicable est indiquée au Client avant la validation de sa commande ou dans sa confirmation de commande.

Le Vendeur est tenu deication, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. citeturn166269search0turn166269search4turn166269search12

7.3. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque le Vendeur ne livre pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut mettre fin au contrat.

Le Client peut également mettre fin immédiatement au contrat lorsque :

• le Vendeur refuse de livrer ;
• la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande ;
• le Client avait clairement informé le Vendeur, avant la commande, du caractère impératif de cette date.défaut de livraison, le Vendeur rembourse les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la résolution du contrat. citeturn166269search8turn166269search17

7.4. Suivi

Lorsqu’un suivi est disponible, le numéro ou le lien correspondant est communiqué au Client par courrier électronique.

Plusieurs produits d’une même commande peuvent être expédiés séparément, sans frais supplémentaires non annoncés pour le Client.

7.5. Absence ou non-retrait

Le Client doit prendre les mesures raisonnables permettant la réception du colis.

Lorsque le colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse incorrecte, d’absences répétées ou d’un défaut de retrait, une nouvelle expédition peut être proposée.

Les frais de réexpédition imputables au Client peuvent lui être facturés après information préalable.

7.6. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

7.7. Colis endommagé

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il est recommandé :

• de prendre des photographies du colis et du produit ;
• d’émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
• de contacter rapidement le Vendeur à contact@lafabriquecanine.com.

L’absence de réserves ou de signalement sous 48 heures ne prive pas le Client de son droit de rétractation ni des garanties légales applicables.

8. Droit de rétractation

8.1. Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers dé
Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit. citeturn970762search5turn904760search4

8.2. Exercice de la rétractation

Le Client peut exercer son droit :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site ;
• en envoyant une déclaration claire à contact@lafabriquecanine.com ;
• en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
• par courrier adressé à La Fabrique Canine.

La demande doit permettre d’identifier le Client et la commande concernée.

Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent pouvoir être rétractés au moyen d’une fonctionnalité en ligne facilementfonctionnalité doit être effectivement installée sur la boutique Shopify ; la seule présence d’une adresse électronique ne suffit donc plus. citeturn166269search1turn166269search5

8.3. Retour des produits

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le produit.

Sous réserve de confirmation que cette adresse accepte bien les colis, les retours doivent être adressés à :

La Fabrique Canine — Retours
7 route d’Empeaux
31470 Saiguède
France

Le Client doit contacter le service client avant l’expédition afin d’obtenir les éventuelles instructions de retour.

Les frais directs de retour sont supportés par le Client dans le cadre d’une rétractation, sauf lorsque :

• le Vendeur accepte de les prendre en charge ;
• le produit reçu est défectueux ou non conforme ;
• le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
• le Client n’a pas été informé avant la commande qu’il devait supporter ces frais.

Le Client est invité à conserver la preuve d’expédition et le numéro de suivi du colis.

8.4. État du produit retourné

Le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire.

Le produit doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, avec ses notices et son emballage d’origine. L’absence de l’emballage d’origine ne suffit notices et son emballage d’origine. L’absence de l’emballage pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.

8.5. Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
• aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux produits descellés après la livrr des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Une exception ne peut être appliquée que si elle correspond réellement à la nature du produit et si le Client en a été informé avant la commande. 

8.6. Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse toutes les sommes versées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le Site.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux, notamment une livraison express, ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, es événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais. 

9. Produits non conformes, endommagés ou incorrects

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé avant sa réception, non conforme à sa description ou différent de celui commandé, le Client doit contacter :

contact@lafabriquecanine.com

Il est recommandé de joindre :

• le numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies ou vidéos permettant de constater le défaut.

Le Vendeur ne peut pas imposer au Client de supporter définitivement les frais nécessaires au traitement d’un produit relevant d’une garantie légale.

Selon la situation et les droits du Client, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement peut être proposé.

10. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés prévue par le Code civil.

10.1. Garantie légale de conformité

Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour invoquer un défaut de conformité.

Pendant cette période, le Client doit établir l’existence du défaut, mais n’a pas à prouver précisément la date à laquelle celui-ci est apparu.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et, en principe, dans un délai maximal de trente jours.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement retardé, entraîne un inconvénient majeur ou échoue, le Client peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

Lorsqu’un produit est réparé dlongée de six mois.

Lorsque le Client demande une réparation mais que le Vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie de deux ans court à compter du remplacement. citeturn329107search3turn329107search5turn970762search3

10.2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés lorsqu’un défaut non apparent lors de l’achat rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Le Client peut choisir de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

10.3. Coordonnées du garant

Les garanties légales sont exercées auprès de :

La Fabrique Canine
Erwan AFSARI KASHANI — Entrepreneur individuel
7 route d’Empeaux
31470 Saiguède — France

Adresse électronique : contact@lafabriquecanine.com
Téléphone : 06 65 74 65 58

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou le Vendeur.

11. Utilisation et sécurité des produits

Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, à leur notice, aux avertissements et aux instructions figurant sur la fiche produit ou l’emballage.

Le Client doit notamment :

• choisir un produit adapté à la taille, au poids et au comportement de son animal ;
• surveiller l’animal lorsque la nature du produit l’exige ;
• contrôler régulièrement l’état du produit ;
• cesser son utilisation en cas de détérioration présentant un risque ;
• tenir les petites pièces hors de portée des animaux et des enfants lorsqu’elles peuvent être avalées.

Les informations présentes sur le Site ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire ou d’un professionnel qualifié.

12. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande, y compris lorsque la préparation, un fournisseur, à un transporteur ou à un autre prestataire.

Le fonctionnement en dropshipping ne transfère pas au fournisseur la responsabilité contractuelle que le Vendeur assume envers le Client. 

Le Vendeur ne pourra toutefois pas être tenu responsable d’un dommage résultant :

• d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou à ses instructions ;
• d’une modification du produit par le Client ;
• d’une négligence du Client ;
• d’une information erronée transmise par le Client ;
• d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux ou les droits impératifs du consommateur.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement exclusivement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. S’il devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Une simple difficulté d’approvisionnement, une hausse de prix du fournisseur ou une indisponibilité prévisible ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

14. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, icônes, fiches produits, mises en page et autres contenus présents sur le Site peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, publication ou exploitation non autorisée des contenus appartenant à La Fabrique Canine est interdite.

Les marques, contenus et visuels appartenant aux fabricants, fournisseurs ou partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour :

• traiter le paiement ;
• préparer et livrer la commande ;
• assurer le service après-vente ;
• gérer les retours et réclamations ;
• prévenir les fraudes ;
• respecter les obligations comptables et légales ;
• adresser des communications commerciales lorsque le Client y a consenti.

Les modalités détaillées de traitement sont présentées dans la Politique de confidentialité du Site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@lafabriquecanine.com

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client :

La Fabrique Canine
7 route d’Empeaux
31470 Saiguède
France

Adresse électronique : contact@lafabriquecanine.com
Téléphone : 06 65 74 65 58

Le Client doit préciser son numéro de commande et expliquer l’objet de sa demande.

Lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement avec le Vendeur, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Fabrique Canine :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
**Ade médiateur doit être référencé et compétent pour le secteur d’activité de La Fabrique Canine. Ses coordonnées doivent figurer sur le Site, dans les CGV et sur les bons de commande. citeturn970762search2turn970762search10turn970762search31

17. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.

Cette désignation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment celle de son domicile lorsque la loi l’autorise.

18. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à une évolution de son activité, du Site ou de la réglementation.

Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur publication.

Chaque commande reste soumise à la version acceptée par le Client au moment de son achat.

19. Service client

Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter :

La Fabrique Canine
Adresse électronique : contact@lafabriquecanine.com
Téléphone : 06 65 74 65 58
Adresse postale : 7 route d’Empeaux, 31470 Saiguède, France

Annexe — Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.

À l’attention de :

La Fabrique Canine — Retours
Erwan AFSARI KASHANI
7 route d’Empeaux
31470 Saiguède
France

Adresse électronique : contact@lafabriquecanine.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Numéro de commande :
...............................................................................

Produit ou produits concernés :
...............................................................................

Commande passée le :
...............................................................................

Commande reçue le :
...............................................................................

Nom et prénom du Client :
...............................................................................

Adresse du Client :
...............................................................................

Adresse électronique :
...............................................................................

Date :
...............................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

...............................................................................